Le 8 mars 2022, proclamée Journée internationale des droits des femmes, a été l'occasion pour la Commission européenne de proposer une nouvelle directive visant à prévenir et à combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
Cette proposition de directive vise tout d'abord à l'harmonisation des peines pénales au sein de l'Union européenne s'agissant du viol, de la mutilation génitale, du harcèlement y compris en ligne, de l'incitation à la haine ou à la violence basée sur le genre ainsi que du partage d'images sans consentement.
Il doit être noté que :
cette harmonisation conduirait à la pénalisation du revenge porn à l'échelle européenne puisqu'actuellement 11 Etats membres seulement le criminalisent de manière explicite ;
la notion de viol que la Commission européenne se propose d'ériger en infraction pénale sur tout le territoire de l'Union le serait sur la base du défaut de consentement, ce qui pourrait conduire à une modification du droit français en la matière, qui définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise" sans référence expresse au consentement (C. pénal, art. 222-33 al. 1);
les peines de prison prévues par le projet de directive sont des maxima pouvant être aménagés, y compris plus sévèrement, par les Etats membres par voie de transposition.
Cette proposition prévoit en outre de renforcer l'accès des victimes à la justice, objectif nécessitant d'introduire de nouveaux moyens plus sûrs, simples et accessibles de signalement des actes de violence notamment par des plateformes simplifiées de traitement des plaintes, et d'effacement des contenus digitaux publiés sans consentement.
Elle préconise également une protection et une aide spécialisées, par exemple au moyen de permanences téléphoniques gratuites et de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols, et encourage les États membres à mettre en œuvre un mécanisme de guichet unique, c'est-à-dire de mutualisation en un même lieu de tous les services d'aide et de protection existants en la matière.
Enfin, elle prévoit que les victimes de telles violences puissent obtenir une indemnisation totale de leur préjudice par leurs auteurs, y compris les coûts des services de soins de santé et des services d'aide ainsi que la compensation des pertes de revenus et des préjudices physiques et psychologiques qui en résultent.
La proposition de directive devra être débattue, négociée et approuvée par le Parlement européen et les États membres dans le cadre du du Conseil de l'Union européenne avant que ces derniers ne doivent en assurer la transposition, le cas échéant.
La commission européenne espère ainsi, avec ce texte, dépasser le blocage de certains Etats membres sur la Convention d’Istanbul (Traité international sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes adopté par le Conseil de l’Europe en 2011 et signé par l’Union Européenne en 2017).