La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a ajouté le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à ceux de la base de données économiques et sociales (BDES) qu’elle a renommée "base de données économiques, sociales et environnementales" ou BDESE.
La BDESE doit désormais comporter des informations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise relatives aux deux années précédentes et à l'année en cours, tout en intégrant des perspectives sur les trois années suivantes.
Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 est venu définir les données relatives aux conséquences de l’activité des entreprises sur l’environnement qui doivent être intégrées à la BDESE et compléter le contenu supplétif qui doit y figurer, en l’absence d’accord.
Ainsi, à défaut de négociation relative au contenu de la BDESE, cette dernière devra nécessairement comporter des informations relatives aux sous-thématiques suivantes :
la Politique générale de l'entreprise en matière environnementale, et plus précisément l'organisation mise en oeuvre par l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
l’Economie circulaire, à savoir la prévention et la gestion de la production de déchets notamment dangereux au sens du Code de l'environnement et l'utilisation durable des ressources (eau, énergie) ;
le Changement climatique, à savoir l'identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et, lorsque la personne morale dispose de cette information, l’évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre et le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement (qui vise notamment les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes) ou le bilan simplifié prévu par la loi de finances pour 2021 pour les entreprises dont l'effectif est moindre mais qui ont bénéficié des crédits ouverts par ladite loi au titre de la mission gouvernementale « Plan de relance » .
A noter que la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales devient également la « Formation économique, sociale, environnementale et syndicale », la terminologie employée par le Code du travail étant également modifiée s'agissant du congé de formation afférent.