La loi dite Rixain du 24 décembre 2021 a prévu diverses mesures visant à accélérer la participation des femmes à la vie économie et professionnelle.  La mesure phare consiste en l’instauration d’un quota de femmes parmi les cadres

Piqure de rappel : première échéance de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle pour les grandes entreprises au 1er mars 2022

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Anaë PEREZ-AINCIART
Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, pris en application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de f

Piqûre de rappel: les entreprises ont jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard pour publier les résultats obtenus pour chaque indicateur de l’index égalité professionnelle de manière visible et lisible!

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Anaë PEREZ-AINCIART
Saisie par les juridictions bulgare (affaire C-762/18) et italienne (affaire C-37/19) de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du

Selon la CJUE, le salarié réintégré dans son emploi après avoir obtenu la nullité de son licenciement a acquis des droits à congés payés pendant son absence

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Anaë PEREZ-AINCIART
L’article 2, 5° du décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectifs a modifié les dispositions de l’article R. 4228-22, alinéa 1 du Code du travail qui dispose désormais que: “ Dans les établissements d'au moins

Nouvelles règles concernant la mise à disposition d’un local de restauration

L’obligation, pour l’employeur, de mettre à disposition un local de restauration incombe désormais aux entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés

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Anaë PEREZ-AINCIART
Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement d’une prime de transport, constitutive d’un remboursement de frais professionnels, n’est pas soumise au délai de prescription tr

Délai de prescription applicable aux actions en remboursement de frais professionnels

L’action en paiement de frais professionnels n’est pas soumise au délai spécifique de 3 ans applicable aux salaires

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Anaë PEREZ-AINCIART
Par arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement, est tenue de procéder à une audition personnelle et individuelle du salarié protégé, peu important

Enquête contradictoire dans le cadre d’un projet de licenciement d’un salarié protégé

L’inspecteur du travail est tenu d’auditionner le salarié protégé de manière personnelle et individuelle même si d’autres salariés protégés sont visés par le projet de licenciement et que l’intéressé demande à être entendu avec un de ses collègues concernés

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Anaë PEREZ-AINCIART
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, les juges du fond ne sauraient allouer des dommages et intérêts à des salariés pour résistance abusive de leur employeur dans le versement d’une prime sans caractériser l’existence, pour c

Dommages et intérêts pour résistance abusive de l’employeur

Le retard pris par l’employeur dans le paiement d’une prime à ses salariés ne suffit pas à caractériser un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts

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Anaë PEREZ-AINCIART
N’est pas contraire au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes le fait, pour un employeur, de procéder, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de rattrapage salarial destiné à assurer l’égalité entre les femm

Inégalité salariale justifiée

Constituent des éléments objectifs et pertinents, pouvant justifier une différence de traitement en matière de rémunération, les diplômes, l’expérience acquise avant l’embauche, le niveau ainsi que l’expérience en formation professionnelle

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Anaë PEREZ-AINCIART