Par arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement, est tenue de procéder à une audition personnelle et individuelle du salarié protégé, peu important que ce dernier ait demandé à être entendu avec un de ses collègues également visé par le projet de licenciement (CE, 8 novembre 2019, n° 412566, B.).
L’administration précise à ce sujet que “quand plusieurs salariés sont concernés par la demande, l’inspecteur du travail doit les entendre un par un” (Guide DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, septembre 2019, fiche 3, point 3.2) et ce, quelque soit le motif de licenciement envisagé.
Rappelons que le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 a allégé cette procédure dans certains cas limités, comme la demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle individuelle ou collective d’un salarié protégé, permettant à ce dernier de substituer ses observations écrites à cette audition personnelle et individuelle.