Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement d’une prime de transport, constitutive d’un remboursement de frais professionnels, n’est pas soumise au délai de prescription triennale applicable aux salaires (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208). Doit s’appliquer le délai prévu pour les actions portant sur l’exécution du contrat, soit le délai de 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Cette solution est conforme à la jurisprudence en vigueur selon laquelle le remboursement de frais professionnels n’a pas la nature d’un salaire (Cass. soc., 2 février 1994, n° 90-40.195).