Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, les juges du fond ne sauraient allouer des dommages et intérêts à des salariés pour résistance abusive de leur employeur dans le versement d’une prime sans caractériser l’existence, pour ces salariés, d’un préjudice distinct du retard apporté au paiement par l’employeur et causé par sa mauvaise foi (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-23.999).
Cet arrêt est conforme à la jurisprudence en vigueur selon laquelle il n’existe pas de réparation automatique du préjudice, le salarié étant tenu d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).