Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, en vigueur depuis le 26 mars 2020, modifie le régime d’activité partielle (ou chômage partiel).

Focus sur les principales modifications:

  • Elargissement de la liste des bénéficiaires potentiels à l’AP;

  • Assouplissement des conditions pour les forfaits jours et heures sur l’année (en cas de réduction de l’horaire de travail + en cas de fermeture totale de l’établissement);

  • Alignement des modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle (AP) sur celles applicables pour l’indemnité due aux salariés;

  • Fixation de l’allocation d’AP en pourcentage du salaire (maintien de la référence à l’assiette de calcul des CP);

  • Fixation du taux horaire de l’allocation d’AP à 70% de la rémunération horaire brute (soit environ 84% du salaire net), dans la limité de 4,5 fois le taux horaire du SMIC;

  • Suppression, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, du reste à charge pour l’entreprise;

  • Fixation de l’allocation d’AP horaire minimale à 8,03 euros (à l’exclusion des contrats d’apprentissage + de professionnalisation);

  • Assouplissement de la procédure de dépôt des demandes d’AP par l’employeur qui dispose désormais : d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à la DIRECCTE + d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen à compter du placement des salariés en AP en cas de sinistre, intempérie ou circonstance de caractère exceptionnel (dont le Covid 19);

  • Possibilité, à titre dérogatoire, de recueillir l’avis du CSE postérieurement à la demande d’AP et de l’adresser à la DIRECCTE dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande;

  • Réduction du délai d’acception (exprès ou tacite) des demandes d’autorisation préalable de 15 jours à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Allongement de la durée maximale de l’AP de 6 mois à 12 mois.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement à compter du 26 mars 2020, au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Anaë PEREZ-AINCIART