L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a modifié l’article 1, I du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Désormais, les dispositions générales relatives à la prorogation des délais sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le “23 juin 2020 inclus” (date qui s’est substituée à “l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020”).

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, est donc sans effet sur la date butoir de la période juridiquement protégée initialement fixée au 23 juin inclus (date de fin de l’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 23 mai 2020 + 1 mois).

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876355