Par arrêt du 16 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une deman

Portée relative d’une clause de renonciation stipulée dans une transaction conclue pendant l’exécution du contrat

Une clause de renonciation à tout recours relatif à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits nés et survenus pendant l’exécution du contrat postérieurement à la conclusion d’une transaction.

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Anaë PEREZ-AINCIART
Par arrêt du 16 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est e

Nullité du licenciement et action en justice du salarié

Est nul le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié.

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Anaë PEREZ-AINCIART
Par arrêt en date du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, t

Période d’essai et prise de jours de RTT

Par arrêt du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié résultant de la prise de jours de RTT par ce dernier.

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Anaë PEREZ-AINCIART