Par arrêt du 16 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est entaché de nullité. Cette nullité, qui est fondée sur la violation d’une liberté fondamentale, ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-20.211).
