Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, pris en application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est venu préciser les nouvelles modalités de publication de l’index égalité professionnelle femmes-hommes par les entreprises.

Il est rappelé qu’en application de ce décret, les entreprises doivent désormais publier, de manière visible et lisible, le résultat obtenu pour chaque indicateur de l’index égalité professionnelle en plus de la note globale et ce, d’ici le 1er juin 2021 au plus tard!

Sont concernées les entreprises dont la période de référence de 12 mois consécutifs, prise en compte pour le calcul de l’index, s’achève au plus tard le 31 décembre 2020.

Le décret précise également la méthode de fixation et de publication des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage que doivent mettre en œuvre les entreprises ayant bénéficié des crédits du plan de relance.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235305