La loi dite Rixain du 24 décembre 2021 a prévu diverses mesures visant à accélérer la participation des femmes à la vie économie et professionnelle.

 La mesure phare consiste en l’instauration d’un quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes des entreprises. Progressif, ce quota impératif est fixé à 30% d’ici à 2027, l’objectif étant d’atteindre 40% de femmes en 2030.

 Le 1er mars 2022 marque la première échéance de cette mesure : à partir de cette date, les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés depuis trois exercices consécutifs devront publier, chaque année, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes occupant ces positions.

 Rappelons que la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, avait imposé un quota minimal de 40% de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises.

 Près de 10 ans après son adoption, cette loi a permis une avancée non négligeable en matière de parité professionnelle par le truchement des instances de gouvernance, avec plus de 46% de femmes occupant ces fonctions en 2021, soit le triple de la proportion antérieure à la loi.

 Il semble toutefois, au vu des chiffres actuels, que les objectifs escomptés en termes de parité au sein des instances de gouvernance des sociétés non cotées et plus largement des PME n’aient pas été atteints, ce qui rendait nécessaire une nouvelle intervention du législateur.

 A noter enfin que la loi Rixain étend l’exigence de parité aux sociétés d'assurances mutuelles régies par le code des assurances, et renforce la transparence concernant l’établissement par les entreprises de l’index égalité professionnelle instauré par la loi dite Avenir professionnel du 5 septembre 2018 : à compter de 2022, les entreprises devront également rendre publiques les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent outre les indicateurs composant l’index et la note finale obtenue.